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ETUDE DE CET avocats&notairesProtection des données

Déclaration concernant la protection des données

1. La protection des données en un clin d'oeil

Remarques générales

Les informations suivantes donne un aperçu simple sur ce qu'il se passe avec vos données personnelles lorsque vous consultez notre site. Les données personnelles sont celles qui permettent de vous identifier personnellement. Vous trouverez des informations complémentaires sur ce sujet ci-dessous.  

Saisie de données sur notre site Internet

Qui est responsable pour la saisie de données sur ce site ?

Le traitement des données sur ce site passe par le fournisseur et l'hébergeur Internet. 

Comment traitons-nous vos données ?

Tout d'abord, nous traitons les données que vous nous communiquez. Il s'agit par exemple des données transmises par e-mail ou formulaire.

D'autres données sont automatiquement enregistrées sur notre système informatique de par votre visite. Il s'agit avant tout de données techniques (par ex. navigateur Internet, système d'exploitation et heure de la consultation). Ces données sont enregistrées dès que vous accédez à notre site.

Pour quoi utilisons-nous vos données ?

Une partie des données est collectée pour assurer le bon fonctionnement du site. D'autres données peuvent être utilisées pour analyser votre comportement sur le site. 

Quels droits avez-vous sur vos données ?

Vous avez en tout temps le droit de connaître le destinataire et le but de la collecte de vos données personnelles. Vous avez par ailleurs un droit de demander un rapport, le blocage ou la suppression de ces données. Vous pouvez nous adresser vos éventuelles autres questions sur ce thème. Vous avez un droit de plainte devant les autorités de surveillance compétentes.

Outils d'analyse et outils offert par des tiers

En visitant notre site, votre comportement sur le web peut statistiquement être évalué. Cela se passe principalement par le biais de cookies et de programmes d'analyse. L'analyse de votre comportement reste en règle générale anonyme et votre identité ne peut pas être retrouvée. Vous pouvez refuser cette analyse ou avoir recours à des outils de blocage spécifiques. Sur ce point, vous trouverez plus de détails ci-dessous.

 

2. Informations générales et devoir d'information

Protection des données

Le fournisseur de cette page prennent la protection de vos données personnelles très sérieusement. Nous traitons vos données personnelles connectées de manière confidentielle et conformément à la loi et à la présente déclaration.

Déclaration

Lorsque vous utilisez ce site Internet, diverses données personnelles qui permettent de vous identifier sont collectées. La présente déclaration spécifie quelles données nous collectons, pourquoi et comment nous les utilisons et dans quel but.

Nous attirons votre attention sur le fait que le transfert de données sur Internet (ex : communications par courriel) peuvent présenter des lacunes de sécurité. Une absence de faille est impossible lorsque les informations transitent par des tiers services.

Nous sommes compétents dans le traitement de vos informations.

Refus du traitement des données personnelles

De nombreuses utilisations de données ne sont possible qu'avec votre consentement expresse. Vous pouvez révoquer cette autorisation en tout temps. Il suffit pour cela de nous envoyer un courriel. La légalité des informations collectées jusqu'à la révocation perdure.

Droit au transfert des données

Vous avez le droit de demander que les données que nous traitons automatiquement sur la base de votre consentement ou en exécution d'un contrat vous soient transmises à vous ou à un tiers dans un format accessible. Si vous demandez le transfert direct des données à un autre responsable, cela ne sera fait que dans la mesure où cela est techniquement possible.

Cryptage

Pour des raisons de sécurité et pour protéger le portage d'informations confidentielle, telles que commandes ou demandes que vous nous adressez, cette page utilise un chiffrement SSL, respectivement TLS. Vous pouvez reconnaître ce chiffrement lorsque l'adresse du site dans votre navigateur est précédée par "https://" et que le symbôle d'un cadenas est affiché. 

Lorsque ce chiffrement est actif, les données que vous nous transmettez ne sont pas consultables par des tiers. 

Rapport, blocage ou suppression

Vous avez dans le cadre des dispositions légales en tout temps le droit de connaître vos données personnelles sauvegardées, de la provenance, du destinataire et du but du traitement des infromations, respectivement de demander un rapport, le blocage ou la suppression de ces données. Nous restons à votre disposition pour plus de détails.

Utilisation commerciale - spams

L'utilisation de données de contact pour l'envoi de publicités ou d'offres commerciales sans consentement exepresse est exclue. Nous nous réservons expressément le droit d'entreprendre les démarches judiciaires nécessaires en cas d'envois de publicité non sollicitée, notsamment par courriel et spams.

 

3. Saisie de données sur notre site

Cookies

Les pages Internet utilisent en partie les cookies. Les cookies sont sans dommage pour votre appareil et ne contiennent pas de virus. Les cookies rendent notre offre attrayante, effective et plus sûre. Les cookies sont des petits fichiers de textes qui sont envoyés sur votre machine et enregistrés dans votre navigateur.

La plupart des cookies que nous utilisons sont des "session-cookies". Ils sont automatiquement effacés après votre visite. D'autres cookiers reste sur votre appareil jusqu'à ce que vous les effaciez. Ceux-ci nous permettent de reconnaître votre navigateur à la prochaine visite. 

Vous pouvez configurer votre navigateur afin d'être informé de l'utilisation de cookiers et d'accepter leur réception par exception ou que dans certains cas, ou de la refuser totalement, tout comme vous pouvez activer leur effacement automatique après la fermeture du navigateur. La désactivation des cookies peut néamoins interférer avec le bon fonctionnement du site.

Les cookies nécessaires à votre communication électronique ou à d'autres fonctions précises que vous demandez seront enregistrées conformément à l'art. 6 al. 1 let. f de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données.. Le fournisseur du site a en effet un intérêt à la sauvegarde de cookies pour un bon fonctionnement technique et la mise à disposition de son service.

Fichiers LOG du serveur

Le fournisseur de la page collecte et enregistre automatiquement des informations dans des fichiers LOG qui nous communiquent automatiquement des données sur votre navigateur. Celles-ci sont :

  • Type de navigateur et version
  • Système d'exploitation
  • URL
  • Nom de la machine
  • Heure d'accès au serveur
  • Adresse IP

Ces données ne seront pas fusionnées avec d'autres sources de données.

La base légale pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 let. f de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données qui permet le traitement des données pour l'exécution d'un contrat ou en matière précontractuelle.