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ETUDE DE CET avocats&notairesHonoraires

Avocature

Les honoraires des avocats dépendent de la convention passée avec chaque mandant, respectivement en vertu de la Loi sur les avocats (LA; RSB 168.11) et de l'Ordonnance sur les dépens (ORD; RSB 168.811). Sont notamment pris en considération le temps nécessaire, la complexité et l'importance de l'affaire. Nous tenons également compte de la situation financière de nos clients et de leur intérêt à entreprendre des démarches. Le tarif horaire sera fixé par convention lors du premier entretien et une provision sera demandée avant toute exécution des prestations demandées.

Nous travaillons avec l'ensemble des assurances de protection juridique. Annoncez immédiatement le cas à votre assurance en leur demandant que l'Etude De Cet vous représente. Communiquez-nous ensuite la garantie donnée par l'assurance pour que vos frais d'avocat soient couverts.

Par ailleurs, l'assistance judiciaire peut être demandée par notre biais dans la plupart des domaines juridiques, pour autant que la condition de l'indigence (budget mensuel en principe déficitaire) soit réalislée et que la cause ne soit pas d'emblée dénuée de toutes chances de succès.

L'assistance judiciaire comprend l'exonération des frais de procédure et des sûretés, mais pas l'éventuel versement de dépens à la partie adverse. L'Etat peut demander le remboursement de l'assistance judiciaire pendant 10 ans, si votre situation financière s'améliore. Un avocat d'office peut être désigné si la complexité de l'affaire l'exige (en fait ou en droit), ou si le requérant ne peut défendre dignement ses intérêts seul, ou encore si la partie adverse est elle-même représentée par un avocat. En matière pénale, les prévenus doivent parfois être défendus obligatoirement par un avocat. Dans ce cas, la direction de la procédure nomme un avocat d'office si le prévenu ne veut pas, ou n'a pas les moyens de choisir un mandataire privé. Pour les victimes d'infractions, une aide aux victimes peut être octroyée à certaines conditions. Les personnes morales, telles que les sociétés commerciales n'ont, sauf exceptions très restreintes, pas droit à l'assistance judiciaire. Si vous désirez demander cette assistance, vous devrez nous faire parvenir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'établissement de votre situation financière. Demandez-nous la liste par téléphone. Nous déposerons ensuite une demande pour vous auprès de l'autorité compétente.

Nous vous conseillons volontiers pour plus de détails.

 

Notariat

Les émoluments et les honoraires des notaires sont fixés, d'une part, par la convention passée avec chaque client, comme décrit ci-dessus, et d'autre part, par l'Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN; RSB 169.81).

L'assistance judiciaire et les assurances de protection juridique ne couvrent en principe pas les prestations notariales.

Nous vous conseillons volontiers par téléphone pour plus de détails.